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4. FRAIS D'ACCÈS
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5. VOS RESPONSABILITÉS
Vous ne pouvez utiliser le site Internet qu’à des fins approuvées par la Loi. Il vous est interdit d’utiliser le site Internet pour proposer ou transmettre des éléments, quels qu’ils soient, ou procéder à des actions, telles qu’elles soient, qui :
· portent atteinte aux droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur, droits de publicité ou autres droits de propriété ;
· constituent un délit, une menace, une offense, un harcèlement, une diffamation, une calomnie, un mensonge, une fraude, une intrusion dans la vie privée d’autrui, ou une torture, voire qui contiennent des descriptions explicites ou graphiques ou bien encore des récits d’actes sexuels ;
· blessent, harcèlent, dégradent ou intimident des personnes ou groupes de personnes sur la base d’une religion, du sexe, des préférences sexuelles, de la race, du groupe ethnique, de l’âge ou d’un handicap ;
· usurpent l’identité d’une personne, d’une société ou d’une entreprise, y compris Com'Infos, ses collaborateurs et ses représentants ;
· contiennent des virus informatiques ou autre code, fichier ou programme informatique, de quelque nature que ce soit, qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou appareil de télécommunication, ou qui autorisent d’une quelconque manière un usage non autorisé d’un ordinateur ou d’un réseau informatique ;
· incitent à des comportements susceptibles de constituer un délit ou d’induire une responsabilité civile ;
· sont en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation ou toute autre règle publiée sur le site Internet ; ou
· qui portent préjudice à l’utilisation du site Internet par des tiers.
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6. PAS DE SPAM
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8. LIMITE D'ÂGE
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9. SITES DE TIERS : ANNONCEURS
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